Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°21
3 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 27
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la dernière phrase, après le mot : « observations », est inséré le mot : « motivées ».
Objet
Les nombreuses interventions de la CDCI et les conséquences de ses positions justifient que ses propositions,avis et observations soient motivés.