Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°212
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8
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Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2113-7 - L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle fixe les dates de l'élection de son conseil municipal dans un délai qui doit intervenir dans un délai maximum d'une année.