Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°216
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8
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Alinéas 67 et 68
Supprimer ces alinéas.
Objet
La définition du potentiel fiscal des collectivités locales, dans le contexte de bouleversement des finances locales, semble hasardeuse.