Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

N°223

14 janvier 2010

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au regroupement de départements aux conditions prévues par la présente loi.