Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°224
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes DAVID et MATHON-POINAT, M. FISCHER
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12
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I. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifié.
II. - Alinéas 5 et 7
Après les mots :
conseils généraux intéressés
insérer les mots :
et, le cas échéant, des comités de massif
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation des comités de massif lorsque les départements sont concernés par un projet de regroupement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).