Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°23
5 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 20
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Alinéa 8, première phrase
Après les mots :
rapport explicatif
insérer les mots :
et d'une étude d'impact budgétaire et fiscal
Objet
L' alinéa 5 dispose en effet que le nouveau projet de périmètre doit assurer la cohérence économique ainsi que la solidarité financière .
Les éléments financiers et budgétaires sont donc indispensables à ce stade notamment pour que la ou les CDCI puissent statuer en toute connaissance de cause.