Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°231
14 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et MATHON-POINAT
avec accord du gouvernement
ARTICLE 13
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Après délibérations concordantes de l'ensemble des conseils régionaux intéressés, il organise la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces régions sur l'opportunité de ce regroupement. »
Objet
Cet amendement vise à respecter la souveraineté populaire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).