Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°239
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
CHAPITRE II (AVANT L'ARTICLE 16)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Il s'agit d'un titre antinomique avec le volontariat fondant la coopération intercommunale et la libre administration des collectivités locales.