Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°245
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
Après le mot :
transfert
insérer le mot :
possible
Objet
Aucun transfert de compétences ne peut être imposé.