Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°247
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 16
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Alinéa 15, deuxième et troisième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Ils disposent d'un délai de trois mois renouvelable si nécessaire à compter de la notification pour transmettre aux représentants de l'État leurs remarques et propositions.
Objet
Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes doivent avoir le temps qu'ils jugent nécessaire pour se prononcer sur les propositions de modifications et avancer leurs propres propositions si ils le jugent nécessaire.