Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°251
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Objet
Les établissements publics de coopération intercommunale étant par définition des instruments de coopération volontaire, rien ne saurait interdire à une commune la possibilité de s'en retirer.
Une collectivité ne pouvant, constitutionnellement, assurer une tutelle sur une autre, une commune doit pouvoir se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale sans avoir besoin d'obtenir l'autorisation des autres communes.