Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°259
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 20
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Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
comprendre
insérer les mots :
après leur accord
Objet
Aucun regroupement autoritaire ne peut être effectué. Les communes doivent toujours donner leur accord dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales.