Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°266
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 20
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Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent la prédominance de la commune dont la population est la plus nombreuse au motif qu'une collectivité locale ne peut exercer une tutelle sur une autre.