En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GOURAULT et MM. JARLIER, DENEUX, DÉTRAIGNE, SAUGEY, VANLERENBERGHE et ZOCCHETTO

ARTICLE 3

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I. - Alinéa 26

Remplacer les mots :

d'un à quinze

par les mots :

d'un ou plusieurs

II. - Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

sans que ce nombre puisse excéder quinze vice-présidents.

III. - Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

Par dérogation à l'alinéa précédant, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant.

Objet

Cet amendement propose de rendre les deux seuils envisagés, limitation à 15 du nombre de vice-présidence et à 20% de l’effectif total de l’organe délibérant, alternatifs et non cumulatifs.

En effet, la limitation à 15 des vice-présidents membres du bureau peut conduire à ce que certains vice-présidents n’en soient pas membres, alors que certains membres du conseil, non vice-présidents, pourraient l’être.