Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°294
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 29
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Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour ceux qui n'ont pas approuvé ce projet un droit de retrait leur est ouvert, ils disposent d'un délai de trois mois pour l'exercer.
Objet
Une fusion ne peut pas être imposée, il s'agit ainsi de respecter le principe de libre administration des collectivités locales.