Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°296
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 29
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Alinéa 27
Remplacer les références :
aux III et IV
par la référence :
au IV
Objet
Dans le respect des principes démocratiques la fusion doit avoir pour conséquence l'élection du nouvel établissement public ainsi fusionné.