Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°308
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 30
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I. - Alinéa 16, troisième phrase
Après les mots :
trois mois
insérer les mots :
renouvelable si nécessaire,
II. - Alinéa 16, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les conseils municipaux ou les organes délibérants doivent pouvoirs se prononcer sans limitation de temps sur le projet de périmètre.