Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°311
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
avec accord du gouvernement
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 3 à 5
Remplacer le mot :
transfèrent
par les mots :
peuvent transférer
Objet
Cet amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales. Le transfert de compétences d'un maire ne peut se faire que par décision expresse.