Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°313 rect. bis
27 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 33
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
après consultation des comités techniques paritaires compétents
Objet
Consultation des comités techniques paritaires compétents.