Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°314
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
avec accord du gouvernement
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 34
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5211-4-2. - Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.
Objet
Un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas se doter de services communs avec une commune pour des compétences dont il n'a pas la responsabilité.