Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°315 rect. ter
27 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 34
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Alinéa 3
Après les mots :
par convention,
insérer les mots :
après avis des comités techniques paritaires compétents,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions de création de services communs entre un EPIC et les communes qui en sont membres doivent être soumises pour avis aux comités techniques paritaires.
Il s'agit là de respecter les prérogatives de ce type de comités concernant l'organisation des services.