Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°319
14 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 35
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Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Avant la promulgation de la présente loi, une loi précisera la répartition des compétences des régions, des départements et des communes en réaffirmant le rôle de l'État en tant que garant de la cohésion nationale et de l'égalité de chacun devant la loi.
Objet
Avant toutes modifications des structures, il faut revisiter la question des compétences des différentes collectivités territoriales en confirmant à l'État son rôle de garant de la cohésion nationale et de l'égalité.