Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°320
13 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 35
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Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
- la région et le département règlent par leurs délibérations les affaires d'intérêt régional et départemental ;
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de la clause générale de compétence pour ces collectivités territoriales qui permet de mieux répondre aux besoins des citoyens.