Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°327
12 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GUENÉ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 5
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Alinéa 96
Remplacer la référence :
L. 5215-32
par la référence :
L. 5215-33
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement précédent.