Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°328
12 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GUENÉ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 5
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Alinéa 97
Supprimer les mots :
créées à l'article L. 5217-1
Objet
Amendement rédactionnel.