Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°331
12 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. GUENÉ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 107
Après les mots :
des conseils municipaux
insérer les mots :
, à la majorité qualifiée du II de l'article L. 5211-5
Objet
L'alinéa 107 de l'article 5 précise les conditions dans lesquelles la DGF des communes est perçue par la métropole. Le projet initial du gouvernement prévoyait un régime de perception de plein droit.
La commission des lois a prévu que cette perception de la DGF des communes par la métropole a un caractère facultatif et qu'elle est autorisée après délibération concordante de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux.
Afin d'éviter le blocage du fonctionnement de la métropole, le présent amendement prévoit que la délibération des communes membres est prise à la majorité qualifiée. Cette règle de majorité est celle qui s'applique à la création de la métropole.