En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

AMENDEMENT

présenté par

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances

ARTICLE 5

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Alinéas 129 et 130

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les dispositions introduites par la commission des lois, s'agissant de la possibilité pour des communes membres de communautés urbaines, bénéficiant de la majoration de la dotation d'intercommunalité, de faire partie d'une métropole, n'entraînent pas de modification des répartitions de recettes entre le "bloc communal" et les autres niveaux de collectivités territoriales. En effet, les métropoles sont partie prenante du bloc communal.

Dès lors, ces dispositions n'avaient pas à faire l'objet d'un gage de compensation. Le présent amendement propose donc sa suppression.