Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°334
12 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GUENÉ
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2011, l'article 1609 bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
Amendement de coordination tenant compte des modifications introduites par la loi de finances pour 2010.