En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

AMENDEMENT

présenté par

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 61, seconde phrase

Après les mots :

versés aux anciennes communes l'année précédant la création,

insérer les mots :

indexés selon le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales,

Objet

Cet amendement de clarification vise à garantir que la commune nouvelle bénéficiera du dynamisme de la part "garantie" de la DGF dès la première année de sa création. Il prévoit ainsi que la commune nouvelle recevra, la première année de sa création, l'addition des montants perçus l'année précédente par les anciennes communes disparaissant dans la commune nouvelle, indexés sur le taux d'évolution de la part "garantie" de la DGF entre ces deux années.

Le texte actuel est ambigu sur ce point.