Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°337
12 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GUENÉ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 8
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Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette dotation évolue selon le taux d'indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base.
Objet
Cet amendement vise à éviter de compliquer davantage les rythmes d'évolution des dotations incluses dans la DGF.
Le texte proposé prévoit que le comité des finances locales fixe un taux spécifique d'évolution pour la dotation aux communes nouvelles résultant du transfert de la dotation d'intercommunalité des EPCI auxquels la commune nouvelle se substituerait.
Il semble plus simple et plus clair de prévoir que cette dotation évoluera au même rythme que la dotation de base des communes, à laquelle elle est censée se rattacher.