Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°338
12 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GUENÉ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 8
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Alinéa 68, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La commission des lois a supprimé la dotation particulière de 5% qui constituait l'incitation financière à la création de communes nouvelles.
Il convient donc, par coordination, de supprimer la référence à cette dotation dans les composantes du potentiel financier.