En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

AMENDEMENT

présenté par

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances

ARTICLE 9

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au I, à la fin de la première phrase, les mots : « nouvelle commune » sont remplacés par les mots : « commune nouvelle », à la troisième phrase, les mots :  « commune fusionnée » sont remplacés par les mots : « commune nouvelle » et le mot : « fusion » est remplacé par les mots : « création de la commune nouvelle » et à la dernière phrase, le mot : « fusionner » est remplacé par les mots : « faire partie d'une commune nouvelle ».

Objet

L'article 9 du présent projet de loi met en coordination le dispositif de convergence des taux d'imposition actuellement prévu pour les fusions de communes pour l'adapter à la création des communes nouvelles.

Cet amendement vise à le compléter en remédiant à deux oublis de coordination.