En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GOURAULT et MM. DENEUX, DÉTRAIGNE, MERCERON, SAUGEY et ZOCCHETTO

ARTICLE 30

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I - Alinéa 4

Après les mots :

de tous les membres du syndicat

rédiger comme suit la fin de l'alinéa :

représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse et représentant plus du quart de la population totale concernée.

II - Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

et représentant plus du quart de la population totale concernée.

III - Alinéa 17

Dans la seconde phrase, après les mots :

de tous les membres inclus dans le projet de périmètre

rédiger comme suit la fin de l'alinéa :

représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse et représentant plus du quart de la population totale concernée.

Objet

Cet amendement vise à prévoir l’accord de la commune dont la population est la plus nombreuse représentant plus du ¼ de la population totale d’un syndicat en cas de dissolution ou de modification de son périmètre.