En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

AMENDEMENT

présenté par

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 64

Remplacer les mots :

perçue, au titre des articles L. 5211-29 à L. 5211-34, l'année précédant sa création par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue

par les mots :

qui aurait été perçue, au titre de cette même année, en application des articles L. 5211-29 à L. 5211-34 par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue en l'absence de création de commune nouvelle

Objet

Cet amendement de clarification vise à garantir que la commune nouvelle bénéficiera du dynamisme de la dotation d'intercommunalité de la DGF dès la première année de sa création. Il prévoit ainsi que la commune nouvelle recevra, la première année de sa création, l'addition de ce qu'auraient perçu au titre de cette même année les anciens EPCI disparaissant dans la commune nouvelle.

Le texte actuel est ambigu sur ce point