En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

AMENDEMENT

présenté par

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Après les mots :

de leur création,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

lorsque le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont issues étaient éligibles à la dotation l'année précédant leur transformation en commune nouvelle ;

Objet

Une commune nouvelle peut se substituer à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. Il convient donc, dans l'alinéa 10 de l'article 10, de faire référence, comme dans les autres parties du texte, à un ou plusieurs EPCI.

Amendement de correction rédactionnelle.