Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°369 rect. bis
15 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 500 000 » est remplacé par le nombre : « 300 000 ».
Objet
Cet amendement vise à abaisser le seuil de création d'une communauté urbaine pour donner la faculté aux grandes agglomérations de se doter des outils nécessaires à leur rayonnement, réservant ainsi le statut de métropole aux compétences renforcées à des ensembles encore plus grands.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel avant l'article 5 vers un article additionnel après l'article 6 bis
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).