Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°37
8 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de l'article 37 de la présente loi, à la demande formulée par délibération du conseil municipal d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, la composition des organes délibérants prévue à l'article 3 est organisée par le représentant de l'État dans le département dans le mois qui suit la réception de la ou des demandes.
Objet
Les dispositions de l'article 3 sont de nature à régler de nombreux contentieux en cours, c'est la raison pour laquelle il semble opportun de prévoir une applicabilité immédiate.