En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au sixième alinéa de l'article L. 1211-2, les mots : « sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à raison » sont remplacés par les mots : « huit présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à raison d'un pour les métropoles, » ;

Objet

Il s'agit d'augmenter le nombre de membres du CFL pour prendre en compte la création de la nouvelle catégorie que sont les métropoles, comme une catégorie à part entière.