En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, M. FICHET, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

I - Alinéa 1

Après les mots :

des départements

supprimer la fin de cette phrase.

II - Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il n'y a aucune raison de supprimer la possibilité pour le département et la région d'intervenir dans tous domaine d'intérêt départemental ou régional. Le bénéfice financier à en attendre est dérisoire et en cas d'absence de volonté ou de moyen d'intervenir d'une collectivité, les effets de l'exclusivité de compétence risquent d'être très pénalisants pour les territoires.

Parler « d'encadrer » les financements croisés, ne signifie pas grand-chose.

De même, la désignation de « chefs de file » ne peut résulter que d'accords locaux. Si la loi désigne des « chefs de file » a priori, autant dire qu'il s'agit de compétences partagées pour le financement et exclusives pour l'exécution, ce qui n'a guère de sens.