Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°459 rect.
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme GOURAULT et MM. JARLIER, DENEUX, SAUGEY et ZOCCHETTO
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
de l'article 2
par les mots :
du chapitre II
II. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à ce que l'ensemble des dispositions du présent projet de loi relatives à l'élection et la composition des conseils communautaires s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.