Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°461 rect. bis
27 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme GOURAULT et MM. JARLIER, DENEUX, DÉTRAIGNE, SAUGEY et ZOCCHETTO
ARTICLE 5
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I- Alinéa 17
Remplacer le mot :
communautaire
par le mot :
métropolitain
II- Alinéa 18
Remplacer le mot :
communautaire
par le mot :
métropolitain
Objet
Ainsi les métropoles détermineront leurs intérêts métropolitains et auront un espace métropolitain tandis que perdureront les intérêts et espaces communautaires pour les communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes.