Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°466 rect.
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme GOURAULT et MM. JARLIER, DENEUX, SAUGEY et ZOCCHETTO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase de l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « du nombre des communes », sont insérés les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Objet
Le décret fixant les conditions d’application de l’article relatif à la composition de la CDCI doit tenir compte, non seulement du nombre et du poids démographique des communes, mais aussi de ceux des EPCI à fiscalité propre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.