Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°483 rect.
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. Jacques BLANC, HÉRISSON, VIAL, Bernard FOURNIER, FAURE, REVET et PIERRE, Mme PAYET et MM. ALDUY, CARLE, JUILHARD et BERNARD-REYMOND
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il est composé de quinze conseillers territoriaux au minimum. »
Objet
L’objet du présent amendement est d’inscrire dès à présent dans la loi un seuil minimum de conseillers territoriaux qui siègeront au sein des conseils généraux et aussi à la région, afin que les territoires ruraux soient mieux représentés qu’ils ne le sont aujourd’hui dans les assemblées régionales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.