Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°485 rect. bis
3 février 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. Jacques BLANC, HÉRISSON, Bernard FOURNIER, FAURE, REVET et PIERRE, Mme PAYET et MM. JARLIER, CARLE, JUILHARD et BERNARD-REYMOND
ARTICLE 13 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la région et les départements qui demandent à fusionner comprennent des zones de montagne, l'avis des comités de massif est préalablement recueilli.
Objet
La fusion d’une région avec ses départements en une seule collectivité peut comprendre le risque d’une marginalisation accrue des territoires montagneux au sein des nouvelles entités ainsi constituées.
C’est pourquoi le présent amendement vise à compléter l’article L.4124-1 pour rendre obligatoire la consultation du ou des comités de massif (*), lorsque les régions concernées par un projet de regroupement comprennent des zones de montagne, et à rendre la consultation populaire obligatoire dès lors qu’un comité de massif aurait exprimé son opposition au projet.
_____
(*) Certaines régions, peuvent avoir des territoires de montagne relevant de massifs distincts, telles que Languedoc-Roussillon (Pyrénées et Massif central) ou Rhône-Alpes (Jura, Alpes, Massif central).