Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°488 rect. bis
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. ADNOT, MASSON et TÜRK
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
après accord de l'organe délibérant de ce dernier
insérer les mots :
, sous réserve de l'accord de l'organe délibérant de la commune visée par la mesure, dès lors que celle-ci n'est pas enclavée,
Objet
Le présent amendement a pour objet de rendre facultatif pour toute commune, en dehors du cas d'enclave, son rattachement forcé à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et est motivé par le respect du principe de démocratie locale et de libre administration.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.