En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, MASSON et DARNICHE

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

- la région et le département exercent principalement les compétences qui leur sont attribuées par la loi et conservent la clause de compétence générale dans le respect de la subsidiarité ;

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer le mot :

rurales

Objet

L'objet de cet amendement est de lever l'insécurité juridique générée par le texte proposé, et ce, dans le respect du principe de subsidiarité entre les collectivités territoriales concernées et de la clause de compétence générale.