En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REVET, BÉCOT, DOUBLET, LAURENT, TRILLARD, de MONTESQUIOU, BIZET, LARDEUX et GÉLARD, Mmes PROCACCIA, DES ESGAULX et HENNERON, M. VASSELLE, Mmes SITTLER, Bernadette DUPONT et MORIN-DESAILLY et MM. MERCERON et BAILLY

ARTICLE 31

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

à fiscalité propre

par les mots :

ou un syndicat mixte

Objet

L'exercice du pouvoir de police en matière d'assainissement est très lié à la gestion du service public d'assainissement, qu'il soit collectif ou non collectif. C'est pourquoi, lorsque la commune elle-même n'est pas responsable du service d'assainissement parce que la compétence correspondante est exercée par un EPCI ou un syndicat mixte, le maire souhaite presque toujours transférer son pouvoir de police dans ce domaine au président de l'EPCI ou du syndicat mixte, même s'il ne s'agit pas d'un EPCI à fiscalité propre.