Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°493 rect.
14 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DALLIER, CAMBON et DEMUYNCK et Mme PROCACCIA
ARTICLE 18
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il n'est pas applicable aux trois départements limitrophes de Paris.
Objet
Cet amendement vise à préserver, dans l'attente d'une réflexion souhaitable sur la gouvernance du Grand Paris, l'organisation territoriale actuelle de la petite couronne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.