Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°499 rect. bis
19 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 170 , 169 , 171)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme PROCACCIA et MM. CAMBON, DEMUYNCK, DALLIER, VASSELLE et POINTEREAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , par le représentant de l'État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l'autorisation du préfet et l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale pour permettre à une commune de se retirer d'une communauté de communes et de rejoindre un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vertu du principe de la libre administration des collectivités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.