En séance

Projet de loi Réforme des collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN et MÉZARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

I. - Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 46-1 du code électoral est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Nul ne peut cumuler les mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller territorial, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller de Paris, conseiller municipal. »

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'un des mandats » sont remplacés par les mots : « du mandat ».

II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée :

Chapitre 1er bis

Incompatibilités

Objet

Le conseiller territorial a vocation à siéger concomitamment au Conseil régional et au Conseil général. Ce mandat unique mais à double casquette exige de l'élu une implication importante et une disponibilité peu compatibles avec l'exercice d'autres fonctions électorales. Le présent amendement a donc pour objet de rendre unique le mandat de conseiller territorial.